[L]e ministre du Commerce Yves-Fernand MANFOUMBI a défendu devant le parlement, le projet de loi portant orientation relative à l’Economie Sociale et Solidaire en République Gabonaise. Le membre du gouvernement justifie son idée en s’appuyant, d’une part, sur l’exemple de bien des pays dans le monde dont les politiques de développement sont caractérisées par la dominance d’une économie plurielle où le secteur privé à but lucratif et le secteur public sont des acteurs dominants, et notant, d’autre part, l’apparition de l’Economie sociale et solidaire dans les pays occidentaux et ceux en voie de développement.
L’Economie Sociale et Solidaire est l’ensemble des activités économiques et sociales, exercées par des structures formelles poursuivant une finalité d’intérêt collectif et sociétal, indépendantes et jouissant d’une gestion autonome, démocratique et participative et auxquelles l’adhésion est libre et volontaire. Et conformément aux principes énoncés dans les dispositions de l’article 5 du présent projet de loi, les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire concernées exercent donc, dans tous les secteurs de la vie humaine, leurs activités de production, d’achat, de distribution, de commercialisation des biens et services sous forme de coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF) afin d’apporter des réponses collectives aux besoins sociaux, distincts de l’entrepreneuriat classique.
Le présent projet de loi s’articule autour de (04) Titres comprenant Sept (07) chapitres et Treize (13) sections. Le Titre premier qui traite de l’objet, consiste à fixer un cadre juridique commun à l’ensemble des entreprises composant le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire. Le projet de loi présente les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire, leur fichier et leur gestion financière. Le chapitre 2 du titre I, désigne les personnes morales éligibles comme entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire, et rend obligatoire la nécessité de constituer un fichier national qui doit être actualisé annuellement. Il édicte, pour finir, les règles communes en matière de gestion financière de ces mêmes entreprises.
Le Titre 2, quant à lui, porte sur la politique de promotion pour le développement de l’Economie Sociale et Solidaire et ses Acteurs. Il énonce les mesures de politique publique que les pouvoirs publics se doivent de prendre pour faciliter l’implémentation et le développement de ce secteur économique sur l’ensemble du territoire national. Ils prennent également des mesures en faveur du développement de l’innovation sociale (chapitre 1 du titre 2). Les organisations nationale, provinciale et départementale chargées de promouvoir l’Economie Sociale et Solidaire dans leur ressort territorial respectif. Il est ainsi créé le Conseil National de l’Economie Sociale et Solidaire ainsi que ses démembrements provinciaux et départementaux. Ce sont des organes de conseil, de consultation et de promotion (chapitre 2 du titre 2).
À l’image de ce qui s’est passé dans certains pays développés (Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Royaume-Uni…) et ce qui se passe actuellement dans d’autres en voie d’émergence (Brésil, Maroc, Rwanda, Kenya, Algérie…), Yves-Fernand MANFOUMBI veut insuffler «une approche nouvelle et différente de pratiquer l’économie en cherchant à conjuguer efficacité économique et finalité sociale». Pour mémoire, le Gouvernement a décidé en 2009, de diversifier les sources de l’économie nationale à la lumière du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), afin de mieux prendre en compte ces situations mais aussi, de renforcer l’idée que cette orientation majeure prescrite pour parvenir au Gabon émergent à l’horizon 2025 ne saurait être mise œuvre sans la reconnaissance de l’Economie Sociale et Solidaire comme modèle économique à part entière au Gabon ; puisque sa contribution au développement des populations, à la création des emplois, des richesses et au Produit Intérieur Brut (PIB) est indéniable.
Représentant une part non négligeable dans la création d’emplois, des biens et services, l’Economie Sociale et Solidaire) secteur manque foncièrement de visibilité et de lisibilité au Gabon. Il n’existe nullement, à ce jour, un fondement juridique sur lequel s’appuie l’ensemble des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire. Il en résulte que chaque entreprise sociale exerce ses activités économiques ou commerciales en tenant compte des textes particuliers, alors que le concept de l’Economie Sociale et Solidaire répond à des principes et finalités universellement adoptés et vulgarisés aussi bien par l’Organisation des Nations-Unies, au plan institutionnel international, que par la majorité des Etats dans le monde. Il n’existe pas non plus de règles juridiques communes applicables à ces entreprises et qui prennent en compte les problématiques qui les assaillent dans leur processus de création, de structuration, de promotion et de développement ».
Le présent projet de loi vise donc, entre autres objectifs, de contribuer à la mise en place d’un cadre juridique commun favorable à la promotion et au développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire et au développement de l’innovation sociale au cœur de l’économie gabonaise, sans prétendre remplacer les normes en vigueur régissant chacune de ces entreprises qui composent le secteur. Il vise également une reconnaissance et une meilleure visibilité et lisibilité de l’Economie Sociale et Solidaire, en lui octroyant une sécurité juridique accrue en précisant les éléments de définition de l’Economie Sociale et Solidaire et en fixant les principes auxquels doivent se soumettre les différentes entreprises qui la composent.
Il institue au profit des entreprises, une meilleure pérennisation de leurs activités, un agrément distinctif « entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire » ».
MEZ
